Reconnaissance catastrophe naturelle – sécheresse

La commune de Teulat avait déposé une demande de reconnaissance catastrophe naturelle aléa sécheresse-réhydratation des sols pour l’été 2022 auprès de la Préfecture le 28/11/2022. Nous venons d’apprendre que cet état de catastrophe naturelle a été reconnu par un arrêté interministériel en date du 3 avril 2023 publié au Journal Officiel (JO) le 3 mai 2023.

 

A compter de la date de publication au JO, donc le 3 mai, vous disposez de 30 jours (et non pas 10 comme on nous avait annoncé dans un premier temps) pour effectuer votre demande d’indemnisation auprès de votre compagnie d’assurance pour les fissures que vous avez constatées dans votre propriété.

 

Vous trouverez ci-dessous le courrier de la préfecture ainsi que l’extrait du Journal Officiel:

Arrêté interministériel et courrier préfecture