Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les démarches
Le lieu d’enregistrement du Pacs peut se faire soit auprès de l’officier d’état civil de votre Commune de résidence soit d’un notaire.
Dans le cas où les futurs partenaires souhaitent se pacser en Mairie, ils doivent prendre rendez-vous au préalable et doivent présenter en original les cartes d’identité et un justificatif de domicile.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l’enregistrement du Pacs. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Les effets
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des droits et des obligations réciproques.
Le Pacs produit également des effets sur les biens et en matière fiscale.
En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom.
